Foire aux questions

Il est prévu que le BSSPÉ soit une organisation basée sur le membership, constituée en vertu de la loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif. L’adhésion au BSSPÉ sera volontaire. La source de financement principale et permanente du BSSPÉ sera constituée par cotisations annuelles de membres. Le contrôle du BSSPÉ sera assuré par un Conseil d’administration élu, qui représentera les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Outre le CA élu, il est prévu qu’un représentant sans droit de vote des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux siège au Conseil d’administration en tant qu’observateur pendant au moins les deux premières années suivant la mise en œuvre du Code. Cela permettra d’assurer que le Code fait ce qu’il est censé faire et qu’à mesure que l’industrie évolue, le code reflétera ces changements lorsque cela sera jugé approprié.

L’objectif du Code proposé est de rendre compte publiquement des violations du Code. Les détails du contenu et de la forme du rapport restent à déterminer et seront conformes aux exigences législatives et réglementaires canadiennes.

En fin de compte, la détermination de ce qui est “juste” et “raisonnable” dépendra des circonstances spécifiques de chaque situation, et peut impliquer une analyse au cas par cas de divers facteurs par le surintendant si un différend survient qui ne peut être résolu entre les parties elles-mêmes.

Le Comité directeur s’efforce de trouver un système qui permette aux PME d’accéder à un système de résolution à un coût acceptable et abordable pour les PME. Si l’expérience d’autres pays prévaut au Canada, on s’attend à ce que la grande majorité des litiges soient résolus avant l’arbitrage et que très peu d’affaires aboutissent à une procédure d’arbitrage.

Si vous vendez à un acheteur sur le marché canadien, vous pouvez devenir membre du Bureau du surintendant du Code pour le secteur des produits d’épicerie (BSSPÉ) et serez donc couvert par les dispositions du Code.

Il a été reconnu que l’élaboration d’un Code pour le secteur des produits d’épicerie pour les parties prenantes de l’industrie, par les acteurs de l’industrie- qui sont les plus aptes à comprendre l’industrie- était une approche beaucoup plus sensée que l’élaboration de différents codes par différents gouvernements, dans différentes provinces et territoires. L’environnement législatif et règlementaire au Canada est très différent de celui des autres juridictions. Au Canada, nous disposons d’un système complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales, ce qui rend extrêmement difficile l’élaboration d’un code uniforme et réglementé au niveau national. La possibilité d’avoir des codes différents dans chaque province ou territoire, ou inversement, d’avoir certaines provinces avec un code et d’autres sans code du tout serait un scénario coûteux et encombrant.

Le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie est un document « Fait au Canada » qui a été élaboré avec la participation de tous les secteurs de l’industrie des produits d’épicerie au Canada. À ce titre, nous sommes convaincus que les orientations fournies par les dispositions du Code, qui ont été élaborées par une grande partie de l’industrie, seront adoptées et respectées par cette même industrie. La chaîne d’approvisionnement de l’industrie des produits d’épicerie canadienne est interconnectée, interdépendante et repose en grande partie sur l’établissement et le maintien de partenariats mutuellement bénéfiques. Dans ce contexte, nous pensons que tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires voudront démontrer leur soutien aux principes et aux responsabilités énoncés dans le Code, à tous leurs partenaires de l’industrie et, surtout, aux consommateurs canadiens.
On s’entend à l’heure actuelle pour que la mise en œuvre soit dirigée par l’industrie, plutôt qu’au moyen de la législation ou de la réglementation. Toutefois, les ministres continueront de surveiller les progrès de l’industrie et sont disposés à réévaluer cette approche, le cas échéant, afin de garantir une solution cohérente à l’échelle nationale qui permet d’éviter les conséquences non souhaitées.

Les deux ensembles de dispositions travailleront ensemble afin de soutenir des transactions commerciales améliorées au sein de l’industrie de l’alimentation. Le Code fournira des principes de négociation et des orientations qui accroîtront la transparence et la prévisibilité pour l’ensemble du secteur des produits d’épicerie, tandis que le DRC propose un système commercial équitable et éthique pour la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes qui traite tous les types de litiges liés aux fruits et légumes frais, y compris la qualité ou l’état du produit à destination, ainsi que des problèmes de paiement qui peuvent survenir entre les membres à l’échelle nationale et internationale. Les deux organisations travailleront ensemble pour éviter toute confusion entre les deux ensembles de règles et/ou de dispositions commerciales. En travaillant ensemble, les processus se complèteront pour améliorer la prévisibilité des transactions commerciales et renforcer le secteur canadien des produits d’épicerie.
Les entreprises qui importent et commercialisent des fruits et légumes frais au niveau interprovincial sont tenues, en vertu de la réglementation fédérale canadienne, d’être membres de la DRC et sont liées par les statuts et les règles qui y sont énoncées. Le Code soutiendra, mais ne remplacera pas, les règles de la DRC, à moins que les dispositions du Code se situent en dehors du champ de compétence de la DRC.

Oui, le coût de l’adhésion au BSSPÉ sera structuré de manière à permettre un accès à coût raisonnable. L’adhésion au BSSPÉ est fortement encouragée pour toutes les entreprises visées par le Code et la structure d’adhésion tiendra compte de la diversité des parties prenantes et de la taille des entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement des produits d’épicerie.

La structure proposée pour les membres est la suivante :

Catégorie A : Producteurs primaires vendant directement aux distributeurs, grossistes et détaillants.

Catégorie B : Fabricants/fournisseurs de PME

Catégorie C : Grands fabricants/fournisseurs

Catégorie D : Grossistes/distributeurs

Catégorie E : Détaillants indépendants

Catégorie F : Grands détaillants

La structure tarifaire proposée est en cours d’élaboration et sera transparente et publiée dès qu’elle sera connue. Les droits serviront à financer les frais de fonctionnement annuels du Bureau du surintendant du Code pour le secteur des produits d’épicerie, qui est un organisme à but non lucratif.

Si un litige ne peut être résolu par la médiation, il sera soumis à une tierce partie pour résolution.

Le Surintendant, par le biais du mécanisme de rapport, rendra compte des pratiques déloyales. Grâce à ce même mécanisme, il mettrait également en évidence les pratiques permettant d’éviter ou d’atténuer les pratiques déloyales à l’avenir.

Le Code a été élaboré en tenant compte des défis auxquels sont confrontées toutes les petites et moyens acteurs (PME) du secteur. En effet, le tout premier objectif énoncé dans le Code reconnaît spécifiquement les réalités uniques auxquelles sont confrontées les PME sur le marché canadien. C’est pour cela que plusieurs dispositions ont été conçues en tenant compte de ces réalités. Le Code fournira des orientations claires en ce qui concerne les principes et pratiques de négociation qui augmenteront la transparence, l’équité et la prévisibilité. Toutefois, les réalités et défis auxquels sont confrontées les PME lors de la négociation des conditions d’approvisionnement continueront d’exister comme c’est le cas dans tous les autres secteurs de l’économie. Il ne s’agit pas non plus d’une réalité propre à l’économie canadienne. Le Code est conçu pour garantir que toutes les parties se conduisent de manière qui reflète l’esprit et l’intention du Code. Aussi, il fournit les moyens de résoudre et d’arbitrer les problèmes, un mécanisme qui n’existe actuellement pour aucune PME.

Le Code de conduite comprend de nombreux éléments intégrés, avec des dispositions commerciales fondées sur des principes qui fonctionnent de concert avec le BSSPÉ pour produire des résultats significatifs. Les cas où les pratiques de la chaîne d’approvisionnement semblent ne pas respecter les principes du code seront identifiés dans le cadre de litiges individuels et d’enquêtes sur des problèmes systémiques menées par le surintendant du Code. D’autres mesures visant à faire respecter les principes pourraient suivre en fonction de la nature de l’enjeu et de la mesure dans laquelle une résolution formelle des litiges est nécessaire. Les détails de ce processus peuvent être consultés ici. Il est important de noter que le Code ne permettra pas de résoudre immédiatement toutes les préoccupations ou pratiques problématiques, qui seront plutôt traitées au fur et à mesure qu’elles seront identifiées et étudiées dans le cadre des processus mentionnés ci-dessus. Plus souvent ça permettra de résoudre des problèmes systémiques au fur et à mesure qu’ils sont mis en lumière par des actions d’éducation et de sensibilisation supplémentaires. Il est également important de noter que le Code fera l’objet d’une révision 18 mois après sa mise en œuvre. À ce moment-là, les enjeux ou préoccupations systémiques pourront être abordés par l’industrie.

La pratique décrite ci-dessus est traitée spécifiquement dans la section 3 « Paiements ». Les dispositions qui traitent de cette pratique sont reproduites ci-dessous :

Paiements pour les programmes définis dans un accord

3.4.         Les frais relatifs aux programmes tels que le stockage, le référencement, le positionnement, les promotions, les coûts de commercialisation, les invendables et les pertes seront payés conformément aux conditions de paiement convenues et :

1. Fourniront une justification raisonnable, suffisamment détaillée et sous une forme efficace pour permettre la vérification de la déduction ou de la facture ;
2. Permettront à l’autre partie de contester les frais dans le délai applicable prévu par l’accord (ou, en cas d’accord tacite, dans le délai de prescription applicable dans la juridiction concernée), et ce différend doit être résolu dès que cela est possible ;
3. Donneront à l’autre partie le droit de recourir à une procédure interne de résolution des litiges en remontant les conflits et en fournissant une personne-ressource pour ce processus.

Paiements ad hoc en pour non-respect des conditions d’un accord

3.5.         Une partie peut facturer des frais de non-conformité si un accord lui en donne le droit et définit le cadre spécifique de cette facturation ou, si cela n’est pas spécifié dans un accord, pour qu’une partie puisse prélever des frais, elle doit d’abord :

1. Fournir à l’autre partie un préavis raisonnable avant de prendre des mesures pour exécuter l’accusation de non-conformité.

Les conditions relatives aux pénalités de retard doivent être stipulées dans l’accord entre les parties, auquel cas ce sont ces conditions qui prévalent. Si les conditions des pénalités de retard ne sont pas stipulées dans l’accord entre les parties, les pénalités ne peuvent pas être imposées.

Nous croyons que cette question sera traitée dans la section relative aux prévisions de bonne foi, à la commande et à la répartition de l’offre.

L’intention de cet article du Code proposé était qu’il ne s’applique pas au type ou au contenu du produit.

Les sessions d’éducation et de formation pour toutes les parties prenantes sont considérées comment un élément essentiel pour assurer le succès du Code du secteur des produits d’épicerie. Le soutien en matière d’éducation et formation sera disponible aux parties prenantes à travers le BSSPÉ. Des modèles d’accords seront fournis et pourront être utiles pour renforcer des relations commerciales. Du matériel éducatif et de formation sera également développé en continu afin de répondre aux questions systémiques ou aux préoccupations qui surgiront à l’avenir.

Il est reconnu qu’il est essentiel que toutes les parties aux Codes- petites, moyennes et grandes entreprises- identifient et responsabilisent une personne chargée de veiller au respect du Code et de répondre aux questions ou problèmes soulevés par les partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de répondre plus rapidement à toute préoccupation soulevée par un partenaire de la chaîne d’approvisionnement et reflète un objectif important du Code, à savoir que les problèmes soient résolus dans la mesure du possible, en temps opportun, par discussion et consentement mutuels, plutôt que de déclencher une intervention directe du BSSPÉ dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges.