Foire aux questions

Questions générales sur le Code

L’objectif des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’agriculture et de l’alimentation (ci-après dénommés FPT) était d’établir un processus qui mènera à un Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie, permettant à l’industrie agroalimentaire de fournir des solutions qui contribueraient à soutenir les partenaires de la chaîne d’approvisionnement. À ce titre, les entités et produits inclus sont ceux qui sont normalement associés à la production, à la transformation, à la distribution et à la vente d’une vaste gamme de produits alimentaires et de biens de consommation emballés dans l’industrie canadienne des produits d’épicerie qui seraient disponibles pour les consommateurs dans les épiceries. 

L’un des objectifs de la consultation est de recueillir des commentaires sur les produits et les entités proposés ci-dessus, étant donné qu’aucune décision finale n’a encore été prise à leur sujet. 

Il se peut que nous disposions d’une description plus définitive des entités au moment de la consultation.

Lors de la présentation d’une mise à jour en janvier 2023, les ministres FPT ont réitéré leur soutien au processus mené par l’industrie pour finaliser le Code, et ont encouragé une vaste consultation suivie d’une mise en oeuvre rapide. Les acteurs du secteur qui participent à l’élaboration du Code sont convaincus que tous les éléments liés à son élaboration seront prêts d’ici la fin de l’année 2023. Une période de mise en œuvre progressive sera nécessaire pour permettre le recrutement des membres, une formation adéquate des parties prenantes et un délai suffisant pour intégrer les dispositions du Code (règles commerciales) dans leurs opérations au début de l’année 2024.

Le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie est inclusif dans ses objectifs, accueillant tous les partenaires de l’industrie des produits d’épicerie afin qu’ils profitent des avantages du Code et jouent un rôle important dans la réalisation de ses objectifs. Cette approche s’est reflétée dans la composition du Comité directeur et des deux groupes de travail auxiliaires qui ont élaboré le Code, représentant l’ensemble de l’industrie des produits d’épicerie assurant les intérêts de toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement du secteur – des petites et moyennes entreprises jusqu’aux grandes sociétés multinationales- ont été pris en compte. Les gouvernements et le secteur attendent donc de tous les partenaires de l’industrie des produits d’épicerie qu’ils se soutiennent mutuellement dans le cadre de ce Code et qu’ils contribuent à promouvoir les principes énoncés pour le secteur.

Nous croyons que le Code aura un impact positif sur les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, quelle que soit leur taille ou leur interaction avec les différentes parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement. L’objectif du projet de Code est de faire en sorte que les exploitations agricoles qui vendent à des distributeurs, des grossistes ou des détaillants soient incluses dans les dispositions du Code.

Le Code proposé n’a pas pour but d’affecter les agriculteurs qui vendent directement aux consommateurs aux marchés de producteurs et/ou dans les magasins de la ferme.

Questions sur les fonctions et le financement du Code

Il est prévu que le BSSPÉ soit une organisation basée sur le membership, constituée en vertu de la loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif. L’adhésion au BSSPÉ sera volontaire. La source de financement principale et permanente du BSSPÉ sera constituée par cotisations annuelles de membres. Le contrôle du BSSPÉ sera assuré par un Conseil d’administration élu, qui représentera les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Outre le CA élu, il est prévu qu’un représentant sans droit de vote des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux siège au Conseil d’administration en tant qu’observateur pendant au moins les deux premières années suivant la mise en œuvre du Code. Cela permettra d’assurer que le Code fait ce qu’il est censé faire et qu’à mesure que l’industrie évolue, le code reflétera ces changements lorsque cela sera jugé approprié.

L’objectif du Code proposé est de rendre compte publiquement des violations du Code. Les détails du contenu et de la forme du rapport restent à déterminer et seront conformes aux exigences législatives et réglementaires canadiennes.

En fin de compte, la détermination de ce qui est “juste” et “raisonnable” dépendra des circonstances spécifiques de chaque situation, et peut impliquer une analyse au cas par cas de divers facteurs par le surintendant si un différend survient qui ne peut être résolu entre les parties elles-mêmes.

Si vous vendez à un acheteur sur le marché canadien, vous pouvez devenir membre du Bureau du surintendant du Code pour le secteur des produits d’épicerie (BSSPÉ) et serez donc couvert par les dispositions du Code.

Il a été reconnu que l’élaboration d’un Code pour le secteur des produits d’épicerie pour les parties prenantes de l’industrie, par les acteurs de l’industrie- qui sont les plus aptes à comprendre l’industrie- était une approche beaucoup plus sensée que l’élaboration de différents codes par différents gouvernements, dans différentes provinces et territoires. L’environnement législatif et règlementaire au Canada est très différent de celui des autres juridictions. Au Canada, nous disposons d’un système complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales, ce qui rend extrêmement difficile l’élaboration d’un code uniforme et réglementé au niveau national. La possibilité d’avoir des codes différents dans chaque province ou territoire, ou inversement, d’avoir certaines provinces avec un code et d’autres sans code du tout serait un scénario coûteux et encombrant.

Le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie est un document « Fait au Canada » qui a été élaboré avec la participation de tous les secteurs de l’industrie des produits d’épicerie au Canada. À ce titre, nous sommes convaincus que les orientations fournies par les dispositions du Code, qui ont été élaborées par une grande partie de l’industrie, seront adoptées et respectées par cette même industrie. La chaîne d’approvisionnement de l’industrie des produits d’épicerie canadienne est interconnectée, interdépendante et repose en grande partie sur l’établissement et le maintien de partenariats mutuellement bénéfiques. Dans ce contexte, nous pensons que tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires voudront démontrer leur soutien aux principes et aux responsabilités énoncés dans le Code, à tous leurs partenaires de l’industrie et, surtout, aux consommateurs canadiens.
On s’entend à l’heure actuelle pour que la mise en œuvre soit dirigée par l’industrie, plutôt qu’au moyen de la législation ou de la réglementation. Toutefois, les ministres continueront de surveiller les progrès de l’industrie et sont disposés à réévaluer cette approche, le cas échéant, afin de garantir une solution cohérente à l’échelle nationale qui permet d’éviter les conséquences non souhaitées.

Les deux ensembles de dispositions travailleront ensemble afin de soutenir des transactions commerciales améliorées au sein de l’industrie de l’alimentation. Le Code fournira des principes de négociation et des orientations qui accroîtront la transparence et la prévisibilité pour l’ensemble du secteur des produits d’épicerie, tandis que le DRC propose un système commercial équitable et éthique pour la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes qui traite tous les types de litiges liés aux fruits et légumes frais, y compris la qualité ou l’état du produit à destination, ainsi que des problèmes de paiement qui peuvent survenir entre les membres à l’échelle nationale et internationale. Les deux organisations travailleront ensemble pour éviter toute confusion entre les deux ensembles de règles et/ou de dispositions commerciales. En travaillant ensemble, les processus se complèteront pour améliorer la prévisibilité des transactions commerciales et renforcer le secteur canadien des produits d’épicerie.
Les entreprises qui importent et commercialisent des fruits et légumes frais au niveau interprovincial sont tenues, en vertu de la réglementation fédérale canadienne, d’être membres de la DRC et sont liées par les statuts et les règles qui y sont énoncées. Le Code soutiendra, mais ne remplacera pas, les règles de la DRC, à moins que les dispositions du Code se situent en dehors du champ de compétence de la DRC.

Oui, le coût de l’adhésion au BSSPÉ sera structuré de manière à permettre un accès à coût raisonnable. L’adhésion au BSSPÉ est fortement encouragée pour toutes les entreprises visées par le Code et la structure d’adhésion tiendra compte de la diversité des parties prenantes et de la taille des entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement des produits d’épicerie.

La structure proposée pour les membres est la suivante :

Catégorie A : Producteurs primaires vendant directement aux distributeurs, grossistes et détaillants.

Catégorie B : Fabricants/fournisseurs de PME

Catégorie C : Grands fabricants/fournisseurs

Catégorie D : Grossistes/distributeurs

Catégorie E : Détaillants indépendants

Catégorie F : Grands détaillants

La structure tarifaire proposée est en cours d’élaboration et sera transparente et publiée dès qu’elle sera connue. Les droits serviront à financer les frais de fonctionnement annuels du Bureau du surintendant du Code pour le secteur des produits d’épicerie, qui est un organisme à but non lucratif.

Si un litige ne peut être résolu par la médiation, il sera soumis à une tierce partie pour résolution.

Le Code a été élaboré en tenant compte des défis auxquels sont confrontées toutes les petites et moyens acteurs (PME) du secteur. En effet, le tout premier objectif énoncé dans le Code reconnaît spécifiquement les réalités uniques auxquelles sont confrontées les PME sur le marché canadien. C’est pour cela que plusieurs dispositions ont été conçues en tenant compte de ces réalités. Le Code fournira des orientations claires en ce qui concerne les principes et pratiques de négociation qui augmenteront la transparence, l’équité et la prévisibilité. Toutefois, les réalités et défis auxquels sont confrontées les PME lors de la négociation des conditions d’approvisionnement continueront d’exister comme c’est le cas dans tous les autres secteurs de l’économie. Il ne s’agit pas non plus d’une réalité propre à l’économie canadienne. Le Code est conçu pour garantir que toutes les parties se conduisent de manière qui reflète l’esprit et l’intention du Code. Aussi, il fournit les moyens de résoudre et d’arbitrer les problèmes, un mécanisme qui n’existe actuellement pour aucune PME.

Le Code de conduite comprend de nombreux éléments intégrés, avec des dispositions commerciales fondées sur des principes qui fonctionnent de concert avec le BSSPÉ pour produire des résultats significatifs. Les cas où les pratiques de la chaîne d’approvisionnement semblent ne pas respecter les principes du code seront identifiés dans le cadre de litiges individuels et d’enquêtes sur des problèmes systémiques menées par le surintendant du Code. D’autres mesures visant à faire respecter les principes pourraient suivre en fonction de la nature de l’enjeu et de la mesure dans laquelle une résolution formelle des litiges est nécessaire. Les détails de ce processus peuvent être consultés ici. Il est important de noter que le Code ne permettra pas de résoudre immédiatement toutes les préoccupations ou pratiques problématiques, qui seront plutôt traitées au fur et à mesure qu’elles seront identifiées et étudiées dans le cadre des processus mentionnés ci-dessus. Plus souvent ça permettra de résoudre des problèmes systémiques au fur et à mesure qu’ils sont mis en lumière par des actions d’éducation et de sensibilisation supplémentaires. Il est également important de noter que le Code fera l’objet d’une révision 18 mois après sa mise en œuvre. À ce moment-là, les enjeux ou préoccupations systémiques pourront être abordés par l’industrie.

La pratique décrite ci-dessus est traitée spécifiquement dans la section 3 « Paiements ». Les dispositions qui traitent de cette pratique sont reproduites ci-dessous :

Paiements pour les programmes définis dans un accord

3.4.         Les frais relatifs aux programmes tels que le stockage, le référencement, le positionnement, les promotions, les coûts de commercialisation, les invendables et les pertes seront payés conformément aux conditions de paiement convenues et :

  1. Fourniront une justification raisonnable, suffisamment détaillée et sous une forme efficace pour permettre la vérification de la déduction ou de la facture ;
  2. Permettront à l’autre partie de contester les frais dans le délai applicable prévu par l’accord (ou, en cas d’accord tacite, dans le délai de prescription applicable dans la juridiction concernée), et ce différend doit être résolu dès que cela est possible ;
  3. Donneront à l’autre partie le droit de recourir à une procédure interne de résolution des litiges en remontant les conflits et en fournissant une personne-ressource pour ce processus.

Paiements ad hoc en pour non-respect des conditions d’un accord

3.5.         Une partie peut facturer des frais de non-conformité si un accord lui en donne le droit et définit le cadre spécifique de cette facturation ou, si cela n’est pas spécifié dans un accord, pour qu’une partie puisse prélever des frais, elle doit d’abord :

  1. Fournir à l’autre partie un préavis raisonnable avant de prendre des mesures pour exécuter l’accusation de non-conformité.

Les conditions relatives aux pénalités de retard doivent être stipulées dans l’accord entre les parties, auquel cas ce sont ces conditions qui prévalent. Si les conditions des pénalités de retard ne sont pas stipulées dans l’accord entre les parties, les pénalités ne peuvent pas être imposées.

Nous croyons que cette question sera traitée dans la section relative aux prévisions de bonne foi, à la commande et à la répartition de l’offre.

Les sessions d’éducation et de formation pour toutes les parties prenantes sont considérées comment un élément essentiel pour assurer le succès du Code du secteur des produits d’épicerie. Le soutien en matière d’éducation et formation sera disponible aux parties prenantes à travers le BSSPÉ. Des modèles d’accords seront fournis et pourront être utiles pour renforcer des relations commerciales. Du matériel éducatif et de formation sera également développé en continu afin de répondre aux questions systémiques ou aux préoccupations qui surgiront à l’avenir.

Il est reconnu qu’il est essentiel que toutes les parties aux Codes- petites, moyennes et grandes entreprises- identifient et responsabilisent une personne chargée de veiller au respect du Code et de répondre aux questions ou problèmes soulevés par les partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de répondre plus rapidement à toute préoccupation soulevée par un partenaire de la chaîne d’approvisionnement et reflète un objectif important du Code, à savoir que les problèmes soient résolus dans la mesure du possible, en temps opportun, par discussion et consentement mutuels, plutôt que de déclencher une intervention directe du BSSPÉ dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges.

Questions concernant l’impact du Code sur les petites et moyennes entreprises

Le premier objectif énoncé dans le Code fait spécifiquement référence à la prise en compte des « réalités uniques auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises et les réalités du marché canadien. » C’est pourquoi de nombreuses dispositions du Code ont été élaborées en tenant compte de ces réalités. Le Code fournira des orientations claires en ce qui concerne les principes et les pratiques de négociation qui augmenteront la transparence, l’équité et la prévisibilité. Toutefois, les réalités et les défis auxquels sont confrontées les PME lors de la négociation des conditions d’approvisionnement continueront d’exister, comme c’est le cas dans tous les autres secteurs de l’économie. Il ne s’agit pas non plus d’une réalité propre à l’économie canadienne. Le Code est conçu pour garantir que toutes les parties se conduisent d’une manière qui reflète l’esprit et l’intention du Code. En outre, il fournit les moyens de résoudre et d’arbitrer les problèmes, un mécanisme qui n’existe actuellement pour aucune PME.

Dans son ensemble, le Code est conçu pour aider les PME. Comme l’indique le document de consultation, le Code ne se limite pas à ses dispositions. Un élément clé du Code est le Bureau du surintendant et le rôle qu’il joue dans l’éducation, ainsi que les pouvoirs dont il dispose pour enquêter et faire appliquer le Code, qui traduisent les dispositions en résultats significatifs. Par exemple, la section sur les relations équitables est extrêmement importante pour les PME, à condition qu’elle soit soutenue par un certain degré de responsabilité et d’application dans le cadre volontaire.

Il est important de noter que tous les outils, processus et mesures figurant dans la proposition de Code sont des nouvelles mesures qui n’existent pas actuellement.

Voici quelques dispositions spécifiques utiles aux PME :

Les articles 3.4 (Les paiements pour les programmes définis dans un accord) 3.5 (Les paiements ad hoc pour non-respect des conditions d’un accord) et 3.6: Celles-ci définissent des paramètres autour de pratiques qui n’en ont pas à l’heure actuelle, laissant les PME très exposées à des frais et amendes imprévisibles et potentiellement non justifiés.

 

  • L’article 4.2 (La vente liée de biens ou de services de tiers): Cela garantit que les marques privées ne peuvent pas exercer un pouvoir de marché déséquilibré au point d’obliger à recourir à des tiers qui ne sont pas compétitifs ou raisonnables dans leurs prix.
  • – L’ensemble de la section sur les prévisions de bonne foi, en particulier la disposition 4.4. lorsqu’il stipule qu’un fournisseur n’est pas tenu d’accepter une commande (ce qui, à l’heure actuelle, peut entraîner des amendes lorsque la demande est supérieure à l’offre disponible) et 4.5 qui demande aux détaillants de collaborer avec les fournisseurs afin d’atténuer les conséquences financières pour les fournisseurs lorsqu’un détaillant commande moins que les prévisions prévues. La section sur les prévisions de bonne foi devrait également avoir un impact positif sur les distorsions de la chaîne d’approvisionnement qui affectent les détaillants de petite et moyenne taille de manière plus aiguë lorsque la demande de produits est supérieure à l’offre.
  • L’article 4.8, relatif aux obligations relatives au retrait de la liste, impose au détaillant de fournir un préavis raisonnable et les motifs de la décision, de donner à l’autre partie la possibilité de discuter des motifs de la décision avec un représentant habilité à prendre une décision en la matière, et de travailler de bonne foi avec l’autre partie pour gérer équitablement l’épuisement, l’approvisionnement et les questions connexes.
  • L’article 5.1 concerne l’établissement de lignes de communication directes entre les parties et les représentants habilités à prendre des décisions sur les questions pertinentes, pour toutes les questions relatives au Code et à son administration. Cela inclut les points de contact pour les discussions informelles, la résolution des litiges et la communication globale.

Comme indiqué précédemment, bien que les éléments suivants ne soient pas des dispositions du Code, ces éléments supplémentaires du Code, tels qu’ils sont mentionnés dans le document de consultation, sont importants pour les PME, car ils prévoient

  • Une formation pour aider les PME à savoir à quoi s’attendre lors de la négociation d’un contrat de fourniture
  • Les pouvoirs d’investigation plus étendus du surintendant afin d’identifier les violations systémiques et/ou individuelles qui ne sont pas résolues par le biais de la résolution des litiges (compte tenu des préoccupations actuelles concernant la confidentialité) ; et
  • Une plateforme pour favoriser la conformité :

2.2.1. La formation et l’éducation

La formation et l’éducation des membres comprendraient la mise à disposition de matériel éducatif, de mesures/ outils et d’accompagnement/consultation afin d’aider les membres à résoudre un problème de manière coopéra­tive. Ce rôle est d’une importance cruciale, car il pourrait réduire à la fois la probabilité de comportements prob­lématiques et le risque d’amplification en cas de litige en­tre deux membres. Il comprendrait les mesures suivantes :

Les mesures préventives : Éducation, formation et diffusion d’informations par le biais de webinaires et de présentations, d’infolettres, des prises de posi­tion, de documents d’orientation, de modèles et d’un engagement direct avec les membres individuels par le personnel du BSSPÉ. Les mesures préventives fe­raient largement appel à des prises de position ou à des documents d’interprétation pour mettre en év­idence les comportements considérés comme con­formes en vertu du Code, et ceux considérés comme non conformes.

  • Les mesures d’accompagnement et de consultation : Les membres pourraient demander conseil et consul­tation auprès du personnel du BSSPÉ afin d’identifier toute difficulté potentielle et de les aider à résoudre un problème de manière coopérative.

2.2.2. Les rapports et l’Imputabilité

Cela comprendrait la publication d’un rapport annuel qui fournirait les mesures clés pour suivre les progrès des comportements couverts par le Code, afin d’illustrer la différence (s’il y en a une) que le Code a faite dans la relation fournisseur-détaillant au Canada et de promouvoir une meilleure conformité avec les dispositions du Code. Le rapport annuel indiquera également comment l’organisation se situe par rapport à ses objectifs stratégiques et fournira des informations financières aux membres.

2.2.4. L’Évaluation des conflits et garantie de la conformité au moyen de divers outils

Lorsque des preuves crédibles d’une infraction au Code sont fournies, le BSSPÉ mènera ses propres recherches sur l’infraction présumée, ce qui pourrait conduire à des mesures correctives, telles que les sanctions. Les sanctions ne seront imposées qu’en dernier recours.

Les agriculteurs sont une partie prenante essentielle du Code, mais il est important de reconnaitre que seules les transactions impliquant un producteur qui vend directement aux détaillants, grossistes et distributeurs du secteur de l’alimentation relèvent du Code. Les ventes entre les agriculteurs et les sociétés céréalières, les transformateurs primaires ou secondaires, ou d’autres entités en dehors de la chaîne d’approvisionnement directe des épiceries ne seraient pas protégées par les dispositions commerciales du Code, ni par ses mécanismes d’adjudication et d’application.

Oui –, voir la disposition 1,3 de la section 1 « Traitement équitable et éthique en absence d’actes punitifs/vexatoires, section 2 “Accords commerciaux” et la disposition 3,5 de la section 3 “Paiements”. Une copie des dispositions est disponible en cliquant ici.

L’un des principaux piliers du Code est le principe du traitement équitable et éthique. Dans l’esprit et l’intention de ce principe, aucune des parties au Code ne doit entreprendre des actes punitifs ou représailles à la suite de l’exercice par une partie de ses droits tel que prévu par le Code. Dans les domaines ou des enjeux systémiques ont été identifiés par le BSSPÉ, des mesures correctives peuvent être entreprises afin de garantir l’anonymat. Cependant, dans les situations qui seront propres à une entreprise particulière, l’anonymat ne peut être garanti. Cela étant, puisque l’accent sera mis sur des accords écrits clairs, on s’attend à ce que tous les enjeux qui surviennent puissent réglés dans l’esprit et les objectifs du Code. Il convient également de noter que dans d’autres juridictions ou les codes de l’industrie de l’alimentation ont été mis en œuvre, la vaste majorité des litiges se sont résolus à l’intérieur du cadre fourni par le Code mais sans intervention du surintendant du Code.

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