Document de consultation et sondage

La consultation des parties prenantes est maintenant terminée.

Introduction

Le 27 novembre 2020, les ministres ont discuté des préoccupations des transformateurs, des producteurs et des épiciers indépendants concernant l’augmentation des frais imposés aux fournisseurs par les détaillants et de la nécessité d’équilibrer la relation fournisseur/détaillant, tout en assurant que les Canadiens puissent continuer à avoir accès à un approvisionnement fiable en produits alimentaires à des prix abordables. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu qu’une action concertée était la meilleure approche.

Le 20 juillet 2021, les ministres FPT ont lancé un appel pour un processus mené par l’industrie afin de dégager un large consensus autour d’une proposition concrète visant à améliorer la transparence, la prévisibilité et le respect des principes de commerce équitable au sein de la relation fournisseur/détaillant.

Suite à l’annonce de juillet 2021, un Comité directeur composé d’individus de dix associations d’acteurs clés a été convoqué dans le but d’élaborer le mandat et un plan de travail qui faciliteront l’élaboration d’un Code de conduite officielle de l’industrie alimentaire. Des rapports d’étape ont été présentés aux ministres FPT le 17 décembre 2021, le 31 mars 2022, le 22 juillet 2022, novembre 2022 et janvier 2023.

  • Michael Graydon / Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada – Co-Président
  • Diane J. Brisebois / Conseil canadien du commerce de détail – Co-Présidente
  • Denise Allen / Food Producers of Canada
  • Sylvie Cloutier / CTAQ
  • Mathieu Frigon / Association des transformateurs laitiers du Canada
  • Scott Ross / Fédération canadienne de l’agriculture
  • Gary Sands / Fédération Canadienne des Épiciers Indépendants
  • Ron Lemaire / Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
  • Rebecca Lee / Producteurs de fruits et légumes du Canada
  • Stephanie Levasseur / L’UPA

Suite à la rédaction du mandat et du plan de travail, le Comité directeur a mis en place un Groupe de travail interprofessionnel composé d’individus possédant une expertise plus approfondie du secteur afin d’offrir des perspectives et des conseils pratiques en matière de conception, grâce à leurs connaissances du secteur sur le terrain.

Le Groupe de travail de l’industrie a fourni des perspectives et recommandations qualifiées sur des enjeux tels que la définition du champ d’application, la définition des accords, les paiements, les déductions, les amendes et les frais, et a fait rapport directement au Comité directeur. Le Comité directeur et le Groupe de travail sont parvenus à un consensus sur les objectifs et les principes du Code de conduite.

En cours de l’élaboration du Code en fin d’été et début d’automne, il a été décidé que l’activité du Groupe de travail sera soutenue par un Sous-groupe (composé de 8 membres du Groupe de travail élargi) qui était habilité à affiner les dispositions en vue de l’élaboration compréhensive du Code. Ce groupe a été très efficace et a bien collaboré. Ce processus a entraîné des résultats significatifs et positifs.

  • Serge Boulanger – Metro
  • Errol Cerit – PASC
  • Patrice Léger Bourgoin – APM Québec
  • Doug Nathanson – Sobeys
  • Luc Prevost – Vegpro
  • Mark Taylor – Lactalis
  • Giancarlo Trimarchi – Vince’s Market
  • James Crosby – Crosby Molasses

Le Comité directeur poursuit son travail, collaborant avec des conseillers juridiques et de nombreux experts, y compris le Sous-groupe de travail de l’industrie, afin d’informer et de guider le Comité à parvenir à une version finale du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie.

Les associations qui sont membres du Comité directeur représentent un large éventail de la chaîne d’approvisionnement du secteur des produits d’épicerie. Ils ont travaillé à veiller à ce que les perspectives et intérêts de ce secteur complexe soient pris en considération.

Le Comité directeur a deux objectifs distincts en matière de consultation :

Le premier est d’informer l’ensemble du secteur de l’alimentation du processus que nous avons entrepris, du cheminement qui a été réalisé à ce jour et du projet du Code résultant. 

Deuxièmement, et c’est le plus important, nous devons déterminer si nous avons omis quelque chose d’important alors que nous nous sommes efforcés d’élaborer un Code « Fabriqué au Canada » afin de répondre aux besoins essentiels de toutes les parties au Code, tout en adhérant au cadre législatif actuel, y compris la Loi sur la concurrence, et en restant fidèles aux principes de transparence et certitude, de traitement équitable à travers la chaîne de valeur, de règlement rapide des litiges et de simplicité.   

Le Comité directeur s’est engagé à consulter les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement du secteur des produits d’épicerie afin de s’assurer que le Code dans son entier répond suffisamment aux préoccupations exprimées dans le rapport FPT de juillet 2021 et établit un équilibre adéquat des intérêts des acteurs dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement complexe.

Si vous êtes un petit ou un grand transformateur/fabricant, producteur/agriculteur (vendant aux grossistes ou au détail), un grossiste ou un détaillant, nous aimerions vous entendre.

Un processus en plusieurs étapes :

Étape 1 : Un enregistrement du webinaire du Comité directeur organisé le 2 mai 2023 afin de vous présenter le Code est disponible ici.

Étape 2 : Présentations lors de divers événements du secteur au cours du mois d’avril

Étape 3 : Les acteurs du secteur sont invités à répondre aux questions figurant à la fin du présent document de consultation.

Étape 4 : Toutes les contributions seront examinées et résumées par une tierce partie impartiale.

Étape 5 : Les résultats de l’analyse seront présentés au Comité de direction et le Sous-comité du groupe de travail de l’industrie afin de déterminer si des modifications doivent être apportées au Code avant sa mise en œuvre et, le cas échéant, lesquelles.

Le processus de consultation en ligne sera ouvert jusqu’au 31 mai 2023.

La période de consultation publique est terminée. Les informations seront analysées par un tiers indépendant et seront communiquées au Comité directeur et aux Groupes de travail. Les ministres FPT de l’agriculture seront informés de l’avancement des travaux à la fin du mois de juillet.

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Le conseil provisoire du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie se réjouit de l’annonce de l’appui de Loblaw

Toronto, le 16 mai 2024 – Le conseil provisoire du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPE) se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par les Compagnies Loblaw Limitée de leur engagement officiel à participer au Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie. 

Au nom du conseil provisoire du BCCSPE, son président, Michael Graydon, a déclaré ce qui suit : « Nous nous réjouissons d’apprendre que Loblaw a accepté de participer au Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie. Au sein d’un système alimentaire très complexe, l’idée pour ce Code a toujours été que ce soit un Code pleinement inclusif et volontaire, élaboré par l’industrie et géré par ses parties prenantes tout le long de la chaîne d’approvisionnement. L’annonce faite aujourd’hui par Loblaw nous rapproche un peu plus de la mise en œuvre du Code, alors que nous continuons à travailler avec l’ensemble des partenaires de l’industrie pour nous assurer d’obtenir la participation la plus large possible. »

Les nombreuses discussions organisées entre Loblaw et le groupe de travail de l’industrie consacré au Code nous ont offert l’occasion de clarifier et de simplifier encore plus certaines des dispositions du Code, nous assurant ainsi que le Code soit appliqué comme prévu, encourage la simplicité et favorise une compréhension claire de son application. En fin de compte, cela suscitera une meilleure collaboration entre toutes les parties impliquées dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de l’épicerie.

L’élaboration du Code, amorcée par les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, a été un effort de collaboration impliquant des détaillants, des distributeurs, des fabricants/fournisseurs et des producteurs primaires. Cette approche collaborative garantit le soutien du Code aux petits fournisseurs et à l’industrie, en reconnaissant la complexité du marché de l’épicerie canadien.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le conseil provisoire du BCCSPE en passant par son site Web, à https://codeducanada.org/contact/

ou

Anthony Fuchs,
Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada
anthony.fuchs@fhcp.ca

Michelle Wasylyshen
Conseil canadien du commerce de détail
mwasylyshen@retailcouncil.org

Dernière mise à jour de l’initiative au Code de conduite de l’industrie des produits d’épicerie canadienne

Janvier 2024 – À la fin de 2023, le Conseil d’administration intérimaire, représentant le Bureau du surintendant nouvellement établi pour le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, a présenté une version finalisée du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, et de son cadre de gouvernance, aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cette étape a marqué une phase clé de l’effort continu d’élaboration du Code qui a débuté à l’automne 2021 et qui est axé sur la promotion de pratiques commerciales équitables au sein du secteur de l’épicerie. Dirigé à l’origine par un Comité directeur composé de cadres supérieurs de dix associations industrielles, ce groupe s’est transformé en Conseil d’administration intérimaire le 2 novembre 2023, établissant ainsi une base administrative solide pour le Code.

L’élaboration du Code a été le fruit d’une collaboration, fortement influencée par les contributions de divers sous-comités et du Groupe de travail de l’industrie, qui s’est réuni en juillet 2022. Ce groupe, composé de dirigeants de différents segments de la chaîne d’approvisionnement du secteur des produits d’épicerie, a joué un rôle essentiel dans l’élaboration du Code dans son intégralité. Soutenues par un spécialiste du droit de la concurrence, leurs discussions ont permis de s’assurer que le Code est équitable et adapté aux complexités du marché canadien de l’épicerie. Les contributions d’un large éventail de parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement en produits d’épicerie ont également joué un rôle crucial dans l’élaboration du Code.

Le succès du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie dépend de la participation et du soutien de tous les grands détaillants de produits d’épicerie. Certains se sont inquiétés des déséquilibres potentiels du marché si tous les acteurs clés ne participaient pas, un sujet qui a été largement débattu lors des récentes auditions de la Commission de l’agriculture de la Chambre des communes.

Face à ces défis, le Conseil d’administration intérimaire reste déterminé à mener un dialogue constructif afin de trouver des solutions qui respectent les intérêts de toutes les parties concernées.

Nous continuerons à fournir des mises à jour au fur et à mesure de l’avancement de cette initiative.

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